Conditions Particulières de Vente – Suisse Normande Tourisme

(Mise à jour au 19/08/2025)

Conformément aux articles R211-4 et L211-9 du Code du Tourisme, les présentes conditions ont pour objectif d’informer le client avant toute réservation. Elles font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit des deux parties.

Les Conditions Particulières de Vente (CPV) peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Elles sont remises au moment de la réservation et consultables à tout moment sur : www.suisse-normande-tourisme.com/brochures

1. Réservation et formation du contrat

1.1 Dispositions générales :

L’achat ou l’utilisation d’une BOX Suisse Normande proposée par l’OT implique l’acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions particulières de vente (CPV).

1.2 Formation du contrat :

En dehors du site internet, toute demande de réservation d’une BOX Suisse Normande sera communiquée par écrit à l’OT soit sur place, soit par courriel à groupes@suissenormandetourisme.com, soit par courrier à l’adresse suivante : 2 place Saint-Sauveur 14220 THURY-HARCOURT – LE HOM. La réservation d’une BOX Suisse Normande est soumise à la confirmation par l’OT compte tenu de la faisabilité technique, des places disponibles.

Toute commande et validation d’une BOX Suisse Normande sera définitive qu’à compter de la réception par le client des bons d’échanges.

2. Conditions de réalisation des prestations

La réservation des prestations se fait par l’intermédiaire de Suisse Normande Tourisme, celle-ci sera réalisée à condition de présenter un justificatif d’achat ou de possession d’une BOX Suisse Normande et également du code d’authentification présent dans la BOX. Pour toutes les prestations vendues par l’OT, compte tenu de leur nature déterminée dans le temps, elles ne pourront en aucun cas être prolongées après la date d’échéance de la prestation. 

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur les bons d’échange.

2.1 Pour la réservation de visites ou activités :

Pour les activités et visites de plein air, celle-ci peuvent être annu­lées par l’OT en vue de mauvaises conditions météorologiques ou dans les cas de force majeure visés à l’article 6.2 des présentes CPV – dans ce cas il vous sera restitué le montant équivalent à la prestation sans pour cela prétendre à une quelconque indemnisation, ou une activité de remplacement vous sera proposée. Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence, de circulation et suivre les conseils du guide ou accompagnateur, tout au long de la prestation. Le client doit se présenter le jour précisé aux heures et lieux mentionnés sur les bons d’échanges.

3. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux forfaits touristiques et aux autres services de voyages touristiques et de loisirs hors forfait (billetteries, visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L221-28 du code de la consommation.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, TTC et par personne.

Sauf stipulation contraire dans un descriptif d’une prestation ne sont pas comprises dans le prix : les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation et le cas échéant le transport. Pour les clients hors zone euros, les frais de transactions sont à la charge du client.

5. Paiement

Toute BOX Suisse Normande fait l’objet d’un paiement et possède un code d’authentification faisant preuve de son obtention. Pour les prestations complémentaires à la BOX Suisse Normande originale, celles-ci devront être payées dans les 30 jours après validation de leur disponibilité par l’OT et envoi de la facture. 

Le paiement s’effectue :

En espèces : en euros uniquement, dans les bureaux de l’OT dans la limite prévue par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier,

Par chèque bancaire ou postal : libellé à l'ordre de Suisse Normande Tourisme, et la photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité pourra être demandée,

Par virement bancaire + IBAN (voir facture et/ou contrat),

Par carte bancaire : dans les bureaux de l’OT. Dès la réservation confirmée, l’OT adresse au client les différents bons d’échange à remettre lors de son passage chez chaque prestataire.

6. Conditions d'annulation

6.1 Du fait du client :

Conformément à l’article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut arrêter le contrat à tout moment avant le début de la prestation, moyennant de respecter la procédure et les conditions de remboursement suivants : - Toute annulation doit être notifiée par courriel à groupes@suissenormandetourisme.com , ou par lettre recommandée avec accusé de réception à office de tourisme de la Suisse Normande. - L’Annulation de la BOX Suisse Normande est établie comme suit, sauf indications particulières contractuelles :

- entre le 30^ème et le 15^ème jour inclus avant le début de la prestation: il sera retenu 40 % du prix du total des prestations vendues,

- entre le 14^ème et le 8^ème jour inclus avant le début de la prestation: il sera retenu 90 % du prix total des prestations vendues,

- entre le 8^ème jour et le début de la prestation : il sera retenu 100 % du prix total des prestations vendues,

Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable entre l’office de tourisme et le client.

6.2 Cas de force majeure :

Le client et l’office de tourisme ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation  sans payer de frais de résolution lorsque qu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif, la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, d’un accident d’exploitation  – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister.

La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1148 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt.

6.3 Remboursement pour annulation :

En dehors d’un accord entre l’office de tourisme et le client sur un report de la prestation, en cas d’annulation et conformément aux termes de l’article R221-10 du code du tourisme, l’OT procédera aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, remboursera tous les paiements effectués par le client ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du client sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

7. Modification

7.1 Modification du fait du client :

Toute demande de modification avant le début de la prestation devra parvenir impérativement par courriel à groupes@suissenormandetourisme.com. Toute modification doit faire l'objet d'un accord préalable de l'OT. Chaque demande étant traitée de façon personnalisée, l'OT est à la disposition du client pour étudier toutes modifications contractuelles ou toutes demandes de prestations complémentaires.

7.1 Modification du fait de l'OT :

Conformément à l’article L211-13 du code du tourisme, l’OT peut, avant le début de la prestation, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L211-12 du code du tourisme. La modification unilatérale de l’OT sera possible sans opposition du client si elle est mineure, prévu dans le contrat (conditions climatologiques, disponibilités du prestataire selon son activité artisanale, ou agricole…) ET que le client en est informé le plus rapidement possible de manière claire et écrite.

8. Retard

Lorsqu’une prestation précise un horaire et un lieu précis de début de prestation, en cas de retard du client, ce dernier doit prévenir l’OT dans les plus brefs délais par téléphone au 02.31.79.70.45 de 10h00-12h30 et 14h00-18h00 et/ou par mail : groupes@suissenormandetourisme.com . Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.  

9. Cession du contrat

Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le client peut, tant que le contrat n’a produit aucun effet, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation et sans changement du contenu de la BOX et par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, informer l’OT de la cession du contrat à une autre personne qui satisfait à toutes les conditions applicables à ce contrat et qui remplit les mêmes conditions que le client initial pour effectuer la prestation.

En cas de cession, le client et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’OT informera des coûts réels de la cession, lesquels ne devront pas être déraisonnables, ni excéder le coût effectivement supporté par l’OT du fait de la cession du contrat.

10. Responsabilités

L’OT est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. Il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services, et est tenu d’apporter de l’aide au client en difficulté conformément aux termes de l’article R221-10 (informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire, à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage).

L’OT ne peut être tenu pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme définit à l’article 6.3 des présentes CPV, au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier. L’OT ne peut être tenu responsable des prestations réservées en direct par le client.

11. Protection des données personnelles

L’OT est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre inscription, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). .
Conformément au RGPD vous bénéficiez à tout moment du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ces données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données en adressant soit un mail à groupes@suissenormandetourisme.com , soit par courrier à Office de tourisme de la Suisse Normande : Service commercial 2 place saint sauveur 14220 THURY-HARCOURT – LE HOM, et dans les deux cas en justifiant de votre identité.

Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées. Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. Propriété intellectuelle

Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable. Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.suisse-normande-tourisme.com causant un préjudice quelconque à l’OT de la Suisse Normande ou à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.

13. Réclamation/litige

Les présentes CPV sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à  l’OT par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.

Après avoir saisi notre Service commercial et à défaut de réponse satisfaisante du Service commercial dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).

Tout litige qui n'aura pu être réglé à l'amiable relèvera exclusivement du Tribunal judiciaire de Caen pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.

Suisse Normande Tourisme – Tél. +33 (0)2 31 79 70 45 – groupes@suissenormandetourisme.com
IM014190002 – Garantie financière Groupama Assurance-Crédit – RCP MMA IARD – SIRET 430 459 255 00013